CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE WEB WWW.GAY-SHIT.COM (15.03.2014)

- Le site GAY-SHIT.COM offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de pages disponibles au moment de sa connexion. Le Site permet également d'avoir accès à un contenu payant.
- Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que les obligations de GAY-SHIT.COM.
- Ainsi, l'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l'ensemble du contenu disponibles sur le Site, que celui-ci soit fourni gratuitement ou sur abonnement.
- En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site avant toute souscription d'abonnement, consultation du contenu et/ou simple utilisation gratuite du Site.
- En cas de souscription d'un abonnement sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation intervient lorsque l'Utilisateur clique sur le bouton de validation.
- De façon plus générale, le simple Internaute accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.
- GAY-SHIT.COM est libre de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.gay-shit.com/
- Toutefois, aucune modification des Conditions Générales d'Utilisation ne sera opposable aux Abonnés avant que cette modification n'ait été portée à leur connaissance.

I. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
Abonné désigne un Utilisateur qui a souscrit à une offre d'abonnement proposées par GAY-SHIT.COM
CGU désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Codes d'accès désigne l'identifiant de l'Abonné et son mot de passe (user/pass) de connexion fournis par GAY-SHIT.COM lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site. Pour l'Abonné, l'envoi des codes d'accès comprend également l'envoi de son numéro abonnement.
Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles.
Contenu désigne toutes photographies plein écran ou vignette, textes, logos, gifs animés ou non, clips vidéos sous forme de flux ou tout autres formats.
Formulaire d'Inscription désigne le formulaire permettant à l'Abonné de communiquer à GAY-SHIT.COM son Profil.
GAY-SHIT.COM désigne le site Web identifié en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
Profil désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
Service Clients désigne le service d'information et d'assistance mis par GAY-SHIT.COM à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique: service@gay-shit.com ou en utilisant le lien « Client support »
Signature désigne l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Abonné en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d'Inscription.
Site désigne l'ensemble des produits et services proposés par GAY-SHIT.COM sur Internet depuis l'adresse http://www.gay-shit.com
Tarif d'Abonnement désigne le prix de l'abonnement souscrit par l'Abonné, tel qu'indiqué sur son Formulaire d'Inscription, en vigueur à la date de Signature.
Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur le contenu du site.

II. OBJET
GAY-SHIT.COM accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non exclusive, gratuite ou payante en fonction des pages consultées sur le Site.

III. ACCES ET UTILISATION DU CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE
3.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
3.2. Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription et donc à les tenir à jour sans délais.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, GAY-SHIT.COM est en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l'article V des présentes Conditions Générales d'Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.
3.3. Les mineurs (personnes physiques de moins de 18/21 ans selon la législation en vigueur dans le pays de l’utilisateur) sont exclus des pages gratuites et d’abonnement sur le Site, Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale.
3.4. GAY-SHIT.COM accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès au contenu dans les conditions suivantes :
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :
• ne télécharger le contenu sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer le contenu téléchargé sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas réaliser une illustration signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni même à les réutiliser comme informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;
• ne pas reproduire, (même modifié), ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de GAY-SHIT.COM, le contenu (texte, illustrations, photos, vidéos ...) et/ou le nom, le logo, la marque de GAY-SHIT.COM et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de GAY-SHIT.COM;
• à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• à informer GAY-SHIT.COM dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

IV. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
4.1. Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur ou par GAY-SHIT.COM à la demande de l'Utilisateur (code d'accès oublié, piraté …). L' Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
4.2. L’Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'accès de l'Utilisateur. L' Utilisateur recevra un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
4.3. GAY-SHIT.COM respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de GAY-SHIT.COM. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site ou en écrivant au Service Clients, par email : service@gay-shit.com ou à partir du lien
Par ailleurs, GAY-SHIT.COM garantit que tout traitement de données personnelles est également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

V. PRISE D' EFFET - DUREE - RESILIATION D' UN ABONNEMENT
5.1 La mise en service d'un abonnement est effectuée par GAY-SHIT.COM ou un tiers le représentant dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques. La mise en service d'un abonnement électronique est réalisée par GAY-SHIT.COM dès la réception par email par l' Abonné de ses Codes d'accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.
5.2 En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription sur Internet. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de cette souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients. ATTENTION ! Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l'Abonné a déjà exécuté, dans ce délai de sept (7) jours, son contrat en consultant et en utilisant le contenu payant.
5.3 L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou bi-mensuelle unique et non-renouvelable.
5.4 Les abonnements peuvent être résiliés, à tout moment, par l’Abonné en utilisant le lien prévu à cet effet. Ou au pire en adressant un courrier électronique au Services Clients. L’Abonné conserve ses accès au pages payantes jusqu’au terme de l’abonnement.
5.5 L'arrivée du terme du contrat d'abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'Abonné à son abonnement. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse.
5.6 Ni l'Abonné ni GAY-SHIT.COM ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou dans le contrat d'abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

VI. TARIFS CONDITIONS DE PAIEMENT ET LITIGES
6.1. Tarifs
Les Tarifs des abonnements s'entendent TTC en Euro et sont indiqués avant toute souscription. Le Tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une éventuelle modification ultérieure du Tarif des abonnements est sans conséquence sur l'abonnement en cours.
6.2 Les modalités de paiement d'un abonnement
Le règlement d'un abonnement peut être effectué par l'Abonné par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé
.
L’Abonné est facturé à la date de prise d'effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.
Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique. Le débit de la carte bancaire de l'Abonné sera effectué en euros.
6.3 Incidents de paiement et réclamation
Dans le cas où GAY-SHIT.COM ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l'Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu. Toute réclamation ou contestation de facture de l'Abonné peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique.
6.4 Le "Chargeback"
(ou répudiation de paiement) effectué par un client ne pourrait être accepté comme forme de règlement sur un litige non justifié ou susceptible d’être réglé à l’amiable et sera donc traité par le service recouvrement comme une fraude avec procédure judiciaire pour escroquerie à la carte bancaire.

VII. REGLES D' USAGE DE L'INTERNET
GAY-SHIT.COM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du contenu conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de GAY-SHIT.COM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L' Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
• son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
• tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
• il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, GAY-SHIT.COM déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
• il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations ;

En cas d'indisponibilité définitive du Site imputable a GAY-SHIT.COM, l'Abonné pourra obtenir une compensation pour la période d'indisponibilité constatée en écrivant aux Service Clients. La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier électronique.

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE GAY-SHIT.COM
8.1 www.gay-shit.com est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.
8.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de GAY-SHIT.COM et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE
GAY-SHIT.COM ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'accessibilité du contenu puisque dépendant du système de paiement et d’hébergement ainsi que des services de noms de domaine.
Le contenu ne saurait être assimilé à un exemple à suivre, de quelque façon que ce soit. L' Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser le contenu du Site qui lui sont proposé à ses seuls risques et périls.
De ce fait, GAY-SHIT.COM ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation du contenu et autres données disponibles sur le Site.
De même, GAY-SHIT.COM décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites Web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
Enfin, si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, GAY-SHIT.COM n'assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

X. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
10.2 Les relations contractuelles entre GAY-SHIT.COM et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
10.3 L' Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de GAY-SHIT.COM et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Les présentes C.G.U. sont soumises à tous égards au droit français et rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
11.2 Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des instances juridiques de Schiltigheim.

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